BAYETAS
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Conditions générales de vente

Clients consommateurs & non-professionnels

ARTICLE 1. CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction, (ci-après « le Vendeur ») auprès de personnes physiques ayant la qualité de consommateurs âgés de plus de dix-huit (18) ans et ayant la pleine capacité juridique ou des personnes physiques ou morales agissant hors du cadre de leur activité professionnelle (« les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur (« Les Produits ») par tout moyen. Les personnes n’ayant pas la qualité susmentionnée doivent contacter le Vendeur aux coordonnées indiquées dans les présents Conditions Générales de Ventes avant de passer une commande et ne sont pas autorisées à passer commande sur le Site Internet « laquarante.fr » sans avoir préalablement contacté le Vendeur. Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le Site Internet à la date de passation de la commande. Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le Site Internet laquarante.fr. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la finalisation de sa commande en ligne. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

ARTICLE 2. DEFINITION

Le « Client » ou les « Clients » désigne les personnes physiques ayant la qualité de consommateurs âgés de plus de dix-huit (18) ans et ayant la pleine capacité juridique ou des personnes physiques ou morales agissant hors du cadre de leur activité professionnelle. La « Commande » désigne la demande de Produit(s) par un Client sur le Site Internet laquarante.fr ou par tout autre moyen. Le(s) « Produit(s) » constituent l’ensemble des produits proposés à la vente par le Vendeur au(x) Client(s). Le « Site Internet » ou « Site Internet laquarante.fr » désigne le site sur lequel le Vendeur vend ses produits. Le « Territoire » désigne la France métropolitaine (hors DOM-TOM). Le « Vendeur » ou « la Société » désigne la Société LA BAYETA.

ARTICLE 3. PRODUITS

Les produits régis par les présentes Conditions Générales de vente sont ceux qui figurent sur le Site Internet et leur disponibilité est régulièrement mise jour sur le Site Internet. Les produits sont proposés tant qu’ils sont en stock. Leur disponibilité est indiquée lors de la passation de la commande sur la page du produit. Si, malgré toutes les précautions prises par le Vendeur, les produits commandés ne sont plus disponibles, le Vendeur informe le Client par tous les moyens (téléphone ou e-mail) dans les plus brefs délais. Aucun débit ne sera effectué sur le compte bancaire du Client en cas d’indisponibilité d’un ou plusieurs produits. Si le règlement a déjà été effectué, le Client sera remboursé de la partie du paiement correspondant aux produits indisponibles. Les caractéristiques essentielles des Produits proposés contiennent une description la plus complète et exacte possible (spécifications, illustrations, taille, composition, etc.). Les photos des produits peuvent différer de leurs caractéristiques réelles. Les photos sont donc hors du champ contractuel. Il est recommandé au Client de cliquer sur la fiche du produit afin de connaître davantage les caractéristiques sur la fiche produit.

ARTICLE 4. PRIX

Les prix exprimés sur le Site Internet sont exprimés en €uros et toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la TVA et des éventuelles réductions applicables au jour de la commande. Les prix exprimés sur le Site Internet sont exprimés hors frais de livraison, frais de port, frais de traitement ou d’expédition, ou tout autre frais pouvant s’ajouter à la commande et étant nécessaires pour la bonne exécution du contrat de vente. Le montant de ces frais est calculé avant validation de la commande par le Vendeur et facturé au Client en sus du prix du produit au moment de la commande. Les autres frais liés à la commande et pouvant se manifester plus tard, comme les frais de douane notamment mais pas exclusivement, sont à la charge exclusive du Client. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Le prix applicable à une commande est le prix en vigueur figurant sur le Site Internet, lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix affichés tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le Site Internet. En cas d’erreur manifeste sur le prix pratiqué (notamment en cas d’erreur informatique), le Vendeur pourra annuler la commande validée par le Client. Cette mesure reste exceptionnelle et ne sera possible qu’en cas de prix manifestement dérisoire au prix habituellement pratiqué.

ARTICLE 5. PROCESSUS DE COMMANDE

5.1. Sélection des Produits

Le Client qui navigue sur le Site Internet et peut sélectionner les produits qu’il souhaite acquérir et leur quantité à l’aide des boutons « ajouter au panier », « – » et « + ». Après l’ajout d’un article au panier, le Client a le choix entre « continuer vos achats » pour ajouter d’autres produits à son panier, « mon panier » pour en voir le contenu ou « commander » pour valider directement sa commande. En cliquant sur « voir mon panier » ou en cliquant sur l’icône en forme de cadis de course en haut à droite de la page, le Client peut observer l’ensemble des articles dans son panier ainsi que leurs quantités et prix. Sur cette page le Client peut augmenter ou baisser la quantité de chaque produit, et supprimer des produits de son panier. A droite de cette page figure une estimation des frais de livraison à ajouter à la commande, ainsi que le cout total de la commande si elle devait être validée en l’état. Le Client peut cliquer sur « continuer mes achats » pour ajouter d’autres produits à son panier ou sur « commander » pour passer commande.

5.2. Validation de la commande

5.2.1 Identification

En cliquant sur « commander », le Client est invité à s’identifier s’il possède déjà un compte Client, créer un compte s’il est un nouveau Client, ou commander en tant qu’invité, sans créer de compte Client. Il est ensuite invité à remplir son adresse de livraison. Le Vendeur ne pourra pas être tenu responsable de l’inexactitude des informations communiquées par le Client. Le compte Client donnera accès à un espace personnel sur lequel les Clients peuvent suivre leurs commandes et accéder aux factures.

5.2.2 Choix du mode de livraison

A ce stade de la commande, le Client est invité à choisir son mode de livraison. Il peut choisir entre la livraison à domicile ou la livraison en Point Relais, dont le délai estimé de livraison et le prix sont indiqués

5.2.3 Paiement

Le Client est ensuite invité à régler sa commande, selon les modalités décrites à l’article 6. Le Client qui dispose d’un code promo peut le saisir à ce stade et voir son bénéfice modifier le prix total. Le Client peut ensuite cliquer sur « payer ». A ce stade, le Client est invité à cocher une case signifiant qu’il a lu et acceptées sans réserve les présentes Conditions Générales de Vente. Les Conditions Générales de Ventes sont consultables en cliquant sur le lien hypertexte qui les ouvre dans une nouvelle fenêtre.

5.2.4 Confirmation de la commande

A l’issue du paiement, le Client reçoit automatiquement un courriel de confirmation de commande récapitulant son contenu et son prix. Si le Client a déjà réglé sa commande, il reçoit également le ticket de carte bleu et une facture. Si le Client a choisi le règlement par chèque, il recevra la facture après la bonne réception et l’encaissement du chèque. La vente est réputée conclue après confirmation de la commande par le Vendeur par l’envoi d’un courrier électronique à l’adresse email indiquée par le Client, ce dernier acceptant formellement l’usage du courrier électronique pour la confirmation par le Vendeur du contenu de sa commande. D’une manière générale, le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande de Produits ayant un caractère anormal, notamment en cas de commandes en quantité et/ou d’un montant considérés comme inhabituels par le Vendeur. De même, le Vendeur ne saurait être tenue responsable pour tout problème technique ou administratif qui pourrait perturber le bon déroulement de la navigation sur le Site Internet, comme un virus informatique, un bug et/ou une intervention humaine non-autorisée. Si une fraude est suspectée ou si des fraudes ont été commises, de quelque manière que ce soit, le Vendeur sera en droit d’annuler la commande en cours. Dans ce cas, le Client sera informé par courrier électronique de l’annulation de sa commande et sera remboursé des sommes éventuellement déjà versées.

5.2.5 Annulation de la commande

Une fois le paiement effectué, il n’est pas possible de modifier la commande. Cependant, si la commande n’a pas encore été préparée par le Vendeur, le Client peut annuler sa commande en contactant le service Client au numéro indiqué dans la rubrique « Besoin d’aide ? » en bas de la page d’accueil du Site Internet. Même sans avoir créé de compte Client, le Client a toujours la possibilité d’utiliser son droit de rétractation, dont les modalités sont décrites à l’article 8 ci-dessous. Dans ce cas, le Client sera informé par e-mail de l’annulation de sa commande et sera remboursé par le Vendeur des sommes qu’il aura éventuellement déjà versées pour la commande (sous réserve que le produit n’ait pas encore été envoyé, ni les frais de livraison réglés au prestataire réalisant la livraison).

ARTICLE 6. CONDITIONS DE PAIEMENT

Les Produits sont payés en Euros. Le prix est payable comptant, en totalité, au jour de la passation de la Commande par le Client. Dans l’hypothèse où, pour quelle que raison que ce soit, opposition, refus ou autre, la transmission du flux d’argent dû par le Client s’avèrerait impossible, la commande serait annulée et la vente automatiquement résiliée. Le Vendeur a mis en place un système de paiement sécurisé pour toute commande effectuée sur le Site Internet. Le Client devra également les frais bancaires éventuels qui seront toujours à sa charge.

6.1. Paiement par Carte Bancaire

En cas de règlement par Bancaire, le Client est redirigé via une page du prestataire choisi par le Vendeur qui permet au Site Internet de recevoir des paiements par Carte Bancaire (Visa, Mastercard et American Express sont acceptées) en toute sécurité. Le Vendeur prendra toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données transmises en ligne dans le cadre du paiement en ligne sur le Site Internet. A ce titre, il est précisé que toutes les informations relatives au paiement fournies sur le Site Internet sont transmises à la banque du Site Internet et ne sont pas traitées sur le Site Internet.

ARTICLE 7. LIVRAISON

7.1. Mode de livraison

Deux modes de livraison sont proposés :

– Par DPD, transporteur indépendant, à domicile et sur rendez-vous ;
– Par DPD, transporteur indépendant, en point relais

La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du produit. Un bordereau de livraison est signé lors de la réception des produits. Le coût de la Livraison en point relais figure sur le Site Internet au moment de la livraison. Ces frais de port pourront être offerts par le Vendeur au Client en cas de commande supérieure à un certain montant toutes taxes comprises. Les modalités de cette gratuité de frais de livraison figurent sur le Site Internet. Le coût de la Livraison à domicile figure sur le Site Internet. Une partie de ces frais de port pourront être pris en charge en partie par le Vendeur en cas de commande supérieure à un montant fixé en €uros toutes taxes comprises mentionné sur le Site Internet. Pour consulter l’ensemble des frais de livraison, notamment pour les livraisons à l’étranger, le Client devra consulter la page dédiée sur le Site Internet. Si le Client exerce son droit de rétractation sur l’intégralité des produits, le Vendeur remboursera les frais de livraison.

7.2. Délai de livraison

Des délais de livraison sont fournis à titre indicatif sur le Site Internet au moment de la commande. Le Client ne peut prétendre à aucune indemnisation en raison du dépassement du délai de livraison indiqué sur le Site Internet.

7.3. Adresse de livraison

Les Produits commandés par le Client peuvent être expédiés partout dans le monde. Le calcul des frais de port s’effectue sur le site au moment de la commande, en fonction de la destination choisie. Les Produits commandés sont livrés au lieu de livraison mentionné (« Adresse de livraison ») par le Client lors de la commande, selon le mode de livraison choisi par le Client lors de la passation de la commande. Le Client supporter les conséquences (retard de livraison, impossibilité de livraison, renvoi des produits au vendeur, coûts supplémentaires de transport, etc.) qui pourraient résulter d’informations erronées ou incomplètes fournies par ses soins pour la livraison, ou de son absence lors de la livraison.

7.4. Nécessité d’une seconde livraison

En cas d’erreur sur l’adresse faite par le Client au moment de la commande, il peut être nécessaire de faire livrer celle-ci une seconde fois. De même, dans le cas où le Client ne se rend pas au point relais pour réceptionner sa commande, il peut être nécessaire de faire livrer celle-ci une seconde fois. Le coût d’une seconde livraison est supporté par le Client, au coût mentionné au présent article, et sans participation du Vendeur même si la commande dépasse le montant fixé sur le Site Internet pour bénéficier de la gratuité de la commande. En outre, dans le cas où le Client ne réceptionne pas sa commande en point relais et que le colis est renvoyé au Vendeur, la somme afférente à la livraison du colis au Vendeur est déduite de la somme remboursée au Client.

7.5. Retard de livraison

Si les Produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de 30 (trente) jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, le Client est invité à contacter le Vendeur pour trouver une issue amiable à la situation. Le contrat de vente peut alors être annulé et le Client remboursé.

7.6. Vérification de la Livraison

Les risques liés aux produits sont transférés au Client à la livraison, c’est-à-dire lorsque le Client (ou toute personne désignée par lui) prend physiquement possession des produits concernés. A la livraison de la commande, le Client est tenu de vérifier l’état de l’emballage ainsi que la conformité des produits commandés en présence du transporteur, et d’émettre, le cas échéant et par écrit sur le bordereau de livraison, les réserves et les réclamations qu’il estime nécessaires (produit manquant, colis endommagé), voire de refuser la livraison. Si le colis reçu est ouvert ou visiblement endommagé, ou si tout ou partie des produits à l’intérieur du colis sont endommagés, manquants ou ne correspondent pas à la commande, le Client (ou toute personne désignée par lui) est invité à refuser la réception du colis ou des produits concernés et à émettre, par écrit, les réserves d’usage nécessaires et suffisamment détaillées auprès du transporteur (colis ouvert, colis ou article(s) endommagé(s) ou manquant(s) ou non conforme(s) à la commande, etc.). En tout état de cause, le Client s’engage également à avertir sans délai le vendeur via la rubrique « Besoin d’aide ? » en bas de la page d’accueil du Site Internet, afin de permettre à ce dernier de mener une enquête auprès du transporteur et/ou d’exercer les recours auprès du transporteur dans les délais prévus par la réglementation applicable, le cas échéant. En cas de produits manquants, de refus ou de retour d’un produit par le Client dans les circonstances mentionnées ci-dessus, le Vendeur procédera soit au remboursement du ou des produits concernés dans un délai de 14 jours, soit à la réexpédition du ou des produits endommagés/manquants. Il est précisé que ces dispositions n’empêchent pas le Client de bénéficier de son droit de rétractation tel que prévu dans l’article 8 ci-après ou de bénéficier des garanties auxquelles il a droit telles que prévues dans l’article 10 ci-après. Le défaut de mention, sur le bordereau de livraison, du caractère incomplet ou erroné de la commande, libère le Vendeur de ses obligations et vaut présomption de délivrance conforme de la Commande.

ARTICLE 8. RETRACTATION

Le Client a la possibilité d’annuler, sans motif particulier, sa commande dans un délai de quatorze (14) jours calendaires suivant la date de la réception ou du retrait de la Commande, dit « droit de rétractation ». Dans le cas où ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Le Client qui souhaite exercer son droit de rétractation doit retourner les Produits à ses frais, dans le délai susmentionné, dans leur emballage d’origine, complets, neufs. Le Vendeur rembourse le Client à réception des Produits. Sauf meilleure accord, le Vendeur rembourse le Client par le même moyen de paiement que pour l’achat. Pour exercer son droit de rétractation, le Client peut se servir du formulaire présenté en Annexe 1 des présentes Conditions Générales de Vente, et l’adresser au Vendeur à l’adresse : LA BAYETA, 55 chemin agotten videa, Saint-Etienne de Baigorry, 64430. Le Vendeur remboursera les produits retournés ainsi que les frais de livraison payés par le Client, par crédit sur la carte bancaire ou sur le moyen de paiement en ligne utilisé pour le paiement. En cas de retour partiel des produits, les frais de livraison ne seront pas remboursés par le Vendeur dans la mesure où le Client a bénéficié du service de livraison pour les produits conservés. Le remboursement interviendra dans un délai maximum de quatorze (14) jours suivant (i) la date de réception des produits par le Vendeur ou (ii) la date à laquelle le Client a fourni la preuve de l’expédition des produits (la date retenue étant celle du premier de ces faits).

ARTICLE 9. TRANSFERT DE PROPRIETE – TRANSFERT DES RISQUES

Le transfert de propriété des produits du Vendeur est réalisé dès paiement du prix total facturé par le Client au Vendeur.

ARTICLE 10. GARANTIES LEGALES

Toutes les réclamations, demandes de réparation, d’échange ou de remboursement pour non-conformité ou vice-caché doivent s’effectuer par courrier électronique à l’adresse suivante : laquarante@yahoo.fr ou par courrier postal au siège social du Vendeur à l’adresse LA BAYETA, 55 chemin agotten videa, Saint-Etienne de Baigorry, 64430, en précisant les références de la commande initiale et du ou des produits concernés.

10.1. Garantie légale de conformité du Code de la consommation

Le Vendeur est soumis aux conditions de garanties légales prévues aux articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation. Ces dispositions sont reproduites en Annexe 2 des présentes Conditions Générales de Vente. Selon la garantie légale de conformité, le Client dispose d’un délai de deux (2) ans à compter de la livraison du produit pour faire valoir ses droits auprès du Vendeur. Si le produit peut être réparé, le Client peut opter pour la réparation ou le remplacement du produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la consommation. Pendant cette période, le Client n’a pas à apporter la preuve de l’existence d’un défaut de conformité du produit. La garantie légale s’applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement proposée.

10.2. Garantie légale des vices cachés du Code civil

Le Vendeur est soumis aux conditions de garanties légales prévues aux articles 1641 à 1648 du Code civil. Ces dispositions sont reproduites en Annexe 3 des présentes Conditions Générales de Vente.

10.3. Exclusion de garantie

Si les produits retournés par le Client ne sont pas ceux qui ont été commandés ou ne proviennent pas de la boutique en ligne LA BAYETA, ce dernier n’est pas tenu par ses obligations décrites dans les articles précédents. Il est précisé que les garanties légales ne couvrent pas les dommages ou défauts causés par une cause externe (accident, choc, etc.) ou une faute du Client résultant d’une utilisation non conforme et/ou inadaptée aux caractéristiques du produit. De même, cet article ne s’applique pas si les produits n’ont pas été achetés sur le Site Internet, car dans ce cas les garanties légales sont dues par le Vendeur auprès duquel les produits ont été achetés.

ARTICLE 11. CLAUSE LIMITATIVE DE RESPONSABILITÉ

La responsabilité du Vendeur ne pourra pas être engagée pour un manquement commis par le Client, notamment par une erreur engendrée par un manque d’information ou des informations erronées transmises par le Client, ou un retard occasionné par le Client, lequel entrainerait l’impossibilité de respecter les délais convenus ou prescrits par la loi.

ARTICLE 12. FORCE MAJEURE

L’exécution par le Vendeur de ses obligations aux termes du présent Contrat sera suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l’exécution. Le Vendeur avisera le Client de la survenance d’un tel cas fortuit ou de force majeure dans les dix (10) jours à compter de la date de survenance de l’événement. Lorsque la suspension de l’exécution des obligations du Vendeur se poursuit pendant une période supérieure à quinze (15) jours, le Client a la possibilité de résilier la Commande en cours et le Vendeur procédera alors au remboursement de la Commande dans les conditions visées à l’Article 6.

ARTICLE 13. NULLITE D’UNE CLAUSE DU CONTRAT

Si l’une quelconque des dispositions du présent Contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres dispositions du Contrat qui demeureront en vigueur entre les Parties.

ARTICLE 14. MODIFICATION DU CONTRAT

Tout amendement, résiliation ou abandon de l’une quelconque des clauses du présent Contrat ne sera valable qu’après accord écrit et signé entre les Parties.

ARTICLE 15. INDEPENDANCE DES PARTIES

Aucune des parties ne peut prendre d’engagement au nom et/ou pour le compte de l’autre Partie. Par ailleurs, chacune des Parties demeure seule responsable de ses allégations, engagements, prestations, produits et personnels.

ARTICLE 16. NON-RENONCIATION

Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un engagement par l’autre Partie à l’une quelconque des obligations visées par les présentes, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

ARTICLE 17. NOTIFICATIONS

Toutes notifications devant être effectuées dans le cadre du présent Contrat seront considérées comme réalisées si elles sont faites par lettre recommandée avec demande d’avis de réception aux adresses suivantes : LA BAYETA, 55 chemin agotten videa, Saint-Etienne de Baigorry, 64430

ARTICLE 18. CONTACT

En cas de besoin, le Vendeur peut être contacté  par courriel à laquarante@yahoo.fr.

ARTICLE 19. MEDIATEUR DE LA CONSOMMATION

Conformément à l’article L 611-1 du code de la consommation, le consommateur est informé qu’il a la possibilité de saisir un médiateur de la consommation dans les conditions prévues aux articles L 611-1 et suivants du code de la consommation. Conformément aux dispositions de l’article 14.1 du règlement (UE) n°524/2013 du parlement européen et du conseil 21 mai 2013, le Vendeur rappelle que, en cas de litige, la plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) est également accessible à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.chooseLanguage.

ARTICLE 20. LOI APPLICABLE

Le présent Contrat sera régi par la loi française.

Annexe 1 : Formulaire de rétractation

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur le Site Internet sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.

A l’attention de la Société LA BAYETA
Je/nous vous notifie/notifions par la présente ma/notre rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
 Commande du …………………….. (date)
 Numéro de la commande : …………………………………………………..
 Nom du Client / Nom des Clients : …………………………………………………………………
 Adresse du Client/ des Clients : ……………………………………………………………..

Annexe 2 : Garantie de conformité, articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation

Article L217-3

Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu’aux critères énoncés à l’article L. 217-5. Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l’article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci. Dans le cas d’un contrat de vente d’un bien comportant des éléments numériques : 1° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d’un contenu numérique ou d’un service numérique pendant une durée inférieure ou égale à deux ans, ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien ; 2° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d’un contenu numérique ou d’un service numérique pendant une durée supérieure à deux ans, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent au cours de la période durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du contrat. Pour de tels biens, le délai applicable ne prive pas le consommateur de son droit aux mises à jour conformément aux dispositions de l’article L. 217-19. Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage, ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l’installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d’installation fournies par le vendeur. Ce délai de garantie s’applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l’action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité. Conformément à l’article 21 de l’ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021, ces dispositions s’appliquent aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2022.

Article L217-4

Le bien est conforme au contrat s’il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :

1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l’interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;

2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;

3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d’installation, devant être fournis conformément au contrat ;

4° Il est mis à jour conformément au contrat. Conformément à l’article 21 de l’ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021, ces dispositions s’appliquent aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2022.

Article L217-5

I.-En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s’il répond aux critères suivants :

1° Il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien de même type, compte tenu, s’il y a lieu, de toute disposition du droit de l’Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l’absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;

2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d’échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;

3° Le cas échéant, les éléments numériques qu’il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;

4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l’emballage, et les instructions d’installation que le consommateur peut légitimement attendre ;

5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l’article L. 217-19 ;

6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu’aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l’étiquetage.

II.-Toutefois, le vendeur n’est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l’alinéa qui précède s’il démontre :

1° Qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître ;

2° Qu’au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou

3° Que les déclarations publiques n’ont pas pu avoir d’influence sur la décision d’achat.

III.-Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu’elles s’écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat. Conformément à l’article 21 de l’ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021, ces dispositions s’appliquent aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2022.

Article L217-6

Lorsqu’à l’occasion du contrat, un traitement de données à caractère personnel est opéré par le professionnel, un manquement de sa part aux obligations lui incombant au titre du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dès lors que ce manquement entraîne le non-respect d’un ou de plusieurs critères de conformité énoncés à la présente section, est assimilé à un défaut de conformité, sans préjudice des autres recours prévus par ces textes. Conformément à l’article 21 de l’ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021, ces dispositions s’appliquent aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2022.

Article L217-7 Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué. Pour les biens d’occasion, ce délai est fixé à douze mois. Lorsque le contrat de vente d’un bien comportant des éléments numériques prévoit la fourniture continue d’un contenu numérique ou d’un service numérique, sont présumés exister au moment de la délivrance du bien les défauts de conformité qui apparaissent :

1° Durant un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien, lorsque le contrat prévoit cette fourniture pendant une durée inférieure ou égale à deux ans ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture ;

2° Durant la période durant laquelle le contenu numérique ou le service numérique est fourni en vertu du contrat, lorsque celui-ci prévoit cette fourniture pendant une durée supérieure à deux ans.

Article L217-8

En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions énoncées à la présente sous-section. Le consommateur a, par ailleurs, le droit de suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l’avantage prévu au contrat jusqu’à ce que le vendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre du présent chapitre, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil. Les dispositions du présent chapitre sont sans préjudice de l’allocation de dommages et intérêts. Conformément à l’article 21 de l’ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021, ces dispositions s’appliquent aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2022.

Article L217-9

Le consommateur est en droit d’exiger la mise en conformité du bien aux critères énoncés dans la sous-section 1 de la présente section. Le consommateur sollicite auprès du vendeur la mise en conformité du bien, en choisissant entre la réparation et le remplacement. A cette fin, le consommateur met le bien à la disposition du vendeur. Conformément à l’article 21 de l’ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021, ces dispositions s’appliquent aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2022.

Article L217-10

La mise en conformité du bien a lieu dans un délai raisonnable qui ne peut être supérieur à trente jours suivant la demande du consommateur et sans inconvénient majeur pour lui, compte tenu de la nature du bien et de l’usage recherché par le consommateur. La réparation ou le remplacement du bien non conforme inclut, s’il y a lieu, l’enlèvement et la reprise de ce bien et l’installation du bien réparé ou du bien de remplacement par le vendeur. Un décret précise les modalités de la mise en conformité du bien. Conformément à l’article 21 de l’ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021, ces dispositions s’appliquent aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2022.

Article L217-11

La mise en conformité du bien a lieu sans aucun frais pour le consommateur. Le consommateur n’est pas tenu de payer pour l’utilisation normale qu’il a faite du bien remplacé pendant la période antérieure à son remplacement. Conformément à l’article 21 de l’ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021, ces dispositions s’appliquent aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2022.

Article L217-12

Le vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le consommateur si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment : 1° De la valeur qu’aurait le bien en l’absence de défaut de conformité ; 2° De l’importance du défaut de conformité ; et 3° De la possibilité éventuelle d’opter pour l’autre choix sans inconvénient majeur pour le consommateur. Le vendeur peut refuser la mise en conformité du bien si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés notamment au regard des 1° et 2°. Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, le consommateur peut, après mise en demeure, poursuivre l’exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil. Tout refus par le vendeur de procéder selon le choix du consommateur ou de mettre le bien en conformité, est motivé par écrit ou sur support durable. Conformément à l’article 21 de l’ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021, ces dispositions s’appliquent aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2022. A

rticle L217-13

Tout bien réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d’une extension de cette garantie de six mois. Dès lors que le consommateur fait le choix de la réparation mais que celle-ci n’est pas mise en œuvre par le vendeur, la mise en conformité par le remplacement du bien fait courir, au bénéfice du consommateur, un nouveau délai de garantie légale de conformité attaché au bien remplacé. Cette disposition s’applique à compter du jour où le bien de remplacement est délivré au consommateur. Conformément à l’article 21 de l’ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021, ces dispositions s’appliquent aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2022.

Article L217-14

Le consommateur a droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat dans les cas suivants :

1° Lorsque le professionnel refuse toute mise en conformité ;

2° Lorsque la mise en conformité intervient au-delà d’un délai de trente jours suivant la demande du consommateur ou si elle lui occasionne un inconvénient majeur ;

3° Si le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte l’installation du bien réparé ou de remplacement ou les frais y afférents ;

4° Lorsque la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse. Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur, ce qu’il incombe au vendeur de démontrer. Le présent alinéa n’est pas applicable aux contrats dans lesquels le consommateur ne procède pas au paiement d’un prix. Conformément à l’article 21 de l’ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021, ces dispositions s’appliquent aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2022.

Article L217-15

Dans les cas prévus à l’article L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de sa décision d’obtenir une réduction du prix du bien. La réduction du prix est proportionnelle à la différence entre la valeur du bien délivré et la valeur de ce bien en l’absence du défaut de conformité. Conformément à l’article 21 de l’ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021, ces dispositions s’appliquent aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2022.

Article L217-16

Dans les cas prévus à l’article L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de sa décision de résoudre le contrat. Il restitue les biens au vendeur aux frais de ce dernier. Le vendeur rembourse au consommateur le prix payé et restitue tout autre avantage reçu au titre du contrat. Si le défaut de conformité ne porte que sur certains biens délivrés en vertu du contrat de vente, le consommateur a le droit à la résolution du contrat pour l’ensemble des biens, même ceux non couverts par le présent chapitre, si l’on ne peut raisonnablement attendre de lui qu’il accepte de garder les seuls biens conformes. Pour les contrats mentionnés au II de l’article L. 217-1, prévoyant la vente de biens et, à titre accessoire, la fourniture de services non couverts par le présent chapitre, le consommateur a droit à la résolution de l’ensemble du contrat. En outre, dans le cas d’une offre groupée au sens de l’article L. 224-42-2, le consommateur a le droit à la résolution de l’ensemble des contrats y afférents. Les obligations respectives des parties au contrat, mentionnées à l’article L. 224-25-22 et relatives aux conséquences de la résolution pour les contenus numériques et les services numériques, sont applicables à la résolution du contrat de vente d’un bien comportant des éléments numériques. Conformément à l’article 21 de l’ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021, ces dispositions s’appliquent aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2022.

Article L217-17

Le remboursement au consommateur des sommes dues par le vendeur au titre de la présente sous-section est effectué dès réception du bien ou de la preuve de son renvoi par le consommateur et au plus tard dans les quatorze jours suivants. Le vendeur rembourse ces sommes en recourant au même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur lors de la conclusion du contrat, sauf accord exprès de ce dernier et en tout état de cause sans frais supplémentaire.

Annexe 3 – Garantie du code civil, article 1641 et suivants du Code civil

Article 1641

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1642

Le vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même.

Article 1642-1

Le vendeur d’un immeuble à construire ne peut être déchargé, ni avant la réception des travaux, ni avant l’expiration d’un délai d’un mois après la prise de possession par l’acquéreur, des vices de construction ou des défauts de conformité alors apparents. Il n’y aura pas lieu à résolution du contrat ou à diminution du prix si le vendeur s’oblige à réparer.

Article 1643

Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie.

Article 1644

Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

Article 1645

Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur.

Article 1646

Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu’à la restitution du prix, et à rembourser à l’acquéreur les frais occasionnés par la vente.

Article 1646-1

Le vendeur d’un immeuble à construire est tenu, à compter de la réception des travaux, des obligations dont les architectes, entrepreneurs et autres personnes liées au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage sont eux-mêmes tenus en application des articles 1792, 1792-1, 1792-2 et 1792-3 du présent code. Ces garanties bénéficient aux propriétaires successifs de l’immeuble. Il n’y aura pas lieu à résolution de la vente ou à diminution du prix si le vendeur s’oblige à réparer les dommages définis aux articles 1792, 1792-1 et 1792-2 du présent code et à assumer la garantie prévue à l’article 1792-3.

Article 1647

Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l’acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents. Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l’acheteur.

Article 1648

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

Article 1649

Elle n’a pas lieu dans les ventes faites par autorité de justice.